Le Cerema a mandaté Invision et Equans Inéo pour une étude sur la D884
Conformément aux lois et règlements en vigueur en France et aux dispositions réglementaires européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, le présent document vise à informer les personnes concernées des caractéristiques essentielles tenant à l’expérimentation d’un dispositif innovant de mesure du nombre d’occupants à bord des véhicules de la société Invision sur le site d’implantation terrain suivant (ci-après « l’Expérimentation ») :
- RD 884 – site de Thoiry (gérée par le département de l’Ain) ;
Ce document expose et précise aussi les modalités d’exercice des droits afférents à cette expérimentation.
Ainsi, les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’Expérimentation, soit les usagers de la RD 884 (CD 01) sont informées que :
- La société Invision AI, 2 Carlton Street, Unit 1510, Toronto, ON, M5B, 1J3, Canada ;
- Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), établissement public administratif de l’État, dont le siège social est à : 2 rue Antoine Charial – 69426 Lyon Cedex 03 ;
(Ci-après définis par le terme « les Partenaires »)
sont responsables conjoints du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre, au sens de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). À ce titre, ont été conjointement définis les finalités et moyens suivants :
Le traitement mis en œuvre dans le cadre de l’Expérimentation a pour but l’alimentation de l’Observatoire national du covoiturage.
À ces fins, des dispositifs d’enregistrement d’images dirigés vers les véhicules empruntant les voies ci-dessus sont implantés sur le bas-côté (leur emplacement est signalé via la présence d’un panneau d’information sur site). Ces derniers ne permettent pas de contrôler la vitesse des véhicules, et ne sont pas destinés à identifier les véhicules et les occupants.
Tenant compte du partage contractuel établi entre les Partenaires, il appartient au CEREMA et à Invision AI de définir en collaboration une durée de conservation proportionnée et non excessive compte tenu de la finalité du traitement mis en œuvre. En toute hypothèse, celle-ci ne peut excéder 30 jours à compter de la collecte des données images. À l’issue de ce délai, les données images sont détruites de façon irréversible.
Il est précisé que seuls les personnels habilités du CEREMA et d’Invision AI (tous en effectif limité) sont destinataires des données collectées dans le cadre de l’Expérimentation. Invision AI joue un rôle technique dans la mise en œuvre du transfert des données sur ses serveurs sécurisés assurant le stockage des données.
Aucun stockage des données images n’est réalisé par le CEREMA, ce dernier ayant uniquement accès au serveur Invision AI pour récupérer les données de covoiturage anonymisées obtenues par le dispositif Invision AI.
En application de la réglementation Informatique et Libertés, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement des données collectées les concernant ainsi que du droit de demander une limitation du traitement. Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières entendant régir la manière dont doivent être exercés les droits susvisés après leur décès ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (cf. cnil.fr pour plus d’informations).
Si rien ne s’oppose à ce que les personnes dont les données personnelles sont traitées puissent exercer leurs droits à l’égard de et contre chacun des responsables du traitement mis en œuvre, le choix a été fait entre les Partenaires de désigner un point de contact commun, ceci afin de faciliter la prise de contact et assurer une meilleure gestion des droits des personnes concernées. Ainsi, le point de contact désigné est :
Le délégué à la protection des données (DPD) du Cerema
Yannice BENCHEIKH
Cité des mobilités – 25 avenue François Mitterrand
69500 BRON